Données personnelles et Constitution
Le président de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), Alex Türk, par ailleurs sénateur et juriste, s'est fixé pour mission de faire reconnaître le caractère fondamental et constitutionnel du droit à la protection des données personnelles. Il souhaite profiter de la mission qui a été récemment confiée à Simone Veil sur «une nouvelle rédaction du préambule de la Constitution», pour faire entrer le droit à la protection des données dans le texte fondateur de la Ve République. Rappelons que cette position est déjà adoptée par 13 des 27 pays membres de l'Union Européenne.
«Nous sommes aujourd'hui confrontés à une problématique récurrente de traçage de la personne dans l'espace et dans le temps», a précisé vendredi 16 mai Alex Türk, à l'occasion de la présentation du rapport annuel de la Cnil. «Dans l'espace, par le déploiement de technologies comme le GPS ou les puces RFID. Et dans le temps, en raison des informations à caractère personnel stockées [sans limite dans le temps] sur des réseaux sociaux, comme Facebook ou MySpace, et sur les différents moteurs de recherche.» Outre les données personnelles stockées par les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, Alex Türk s'inquiétait également des données stockées par Velib, la carte Navigo et par l'hécatombe des demandes de consultation des fiches des RG.
Au final, estime le président de la Cnil, «l'individu se retrouve face à la remise en cause de deux de ces libertés fondamentales : celle d'aller et venir et la liberté de pensée et d'expression, mise à mal pas la négation actuelle du droit à l'oubli. Tout cela fait que l'on peut se retrouver à 50 ans en porte-à-faux avec des propos tenus quinze ou vingt ans plus tôt. Cela n'est pas tenable !».
A la lumière du manque de vigueur mis par la CNIL pour défendre l'espace de droit qui existe déjà en matière de protection des données personnelles considérées comme élément de la vie privée, il ne me fait aucun doute que la position adoptée par le président de la CNIL revêt plus les habits de la démarche de principe que de l'armure de combat. Il est bon de rappeler que les avis négatifs de la CNIL concernant le passeport biométrique n'ont eu aucun effet sur la puissance administrative et ont été publiés au Journal Officiel après les décrets instituant ladite réglementation sur ce passeport biométrique. C'est dire quel est le niveau de perception de l'avis de la CNIL en haut lieu.
Lorsque la CNIL, bastion de la défense des données individuelles accorde à la SPPF [Société Civile des Producteurs de Phonogrammes, un lobby de l’industrie du disque] le droit de collecter les adresses IP, la donne se complexifie un peu plus. Alex Türk, son président, s'en défend : «Il faut être clair. Une décision prise par le Conseil d’Etat puis par la Cour d’appel a instauré le caractère non-personnel de l’adresse IP. Nous avons été obligés d’appliquer les décisions dictées par l’Institution. Néanmoins, grâce à une procédure introduite récemment, un pourvoi dans l’intérêt de la loi , nous avons fait remonter cette problématique et défendu une fois de plus le caractère personnel de l’adresse IP. Nous attendons une réponse. Pour la CNIL, il n’existe aucune ambiguïté, une adresse IP reste une information personnelle. Nous espérons que la Cour de Cassation adoptera une position identique à la notre.»
Au niveau européen, le G29 (en référence à l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données qui l'a institué), groupe des Cnil des pays de l'Union, a récemment travaillé à une recommandation sur les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux. Et des auditions pourraient se tenir cet automne à Bruxelles avec les principaux acteurs du secteur, à commencer par Google et par Microsoft. La réunion des vingt-sept CNIL européennes, présidée depuis cette année par Alex Türk, a également recommandé «une réduction très sensible [à six mois au lieu de dix-huit actuellement] de la durée de conservation des données par les moteurs de recherche» et autres réseaux sociaux sur le Net du type Facebook et MySpace. Facebook semble particulièrement inquiéter M. Alex Türk : «Nous sommes préoccupés par le poids de sociétés comme Facebook ou Google. Les difficultés proviennent de leur caractère international. Des pays comme ceux de l’Union européenne et d’autres possèdent des organismes de contrôle destinés à juguler les abus. En revanche, en Asie, en Afrique ou aux Etats-Unis, de tels organismes n’existent pas, d’où une relative paralysie. En ce moment, un débat très important sur les standards internationaux [pour la protection de la vie privée sur la Toile] a lieu. Tout le monde s’accorde sur la nécessité d’installer une norme commune à tous. Mais il n’est pas sûr que tous les acteurs en présence en aient la même définition. Ce débat s’annonce crucial pour l’avenir.»
Article Le Monde (17 mai 2008)
Audition de M. Alex Türk à l'Assemblée Nationale (26 mars 2008)Site Net-Iris - Facebook, quels enjeux juridiques (6 mars 2008)Site L'expansion - Protection des donées : la CNIL veut en faire une liberté fondamentale (19 mai 2008)
CNIL - 28ème rapport (exercice 2007)(
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Directive européenne relative à la protection des données personnelles (1995)________________________________________________________________________________________________________________
