A l’occasion des prochaines élections européennes, les électeurs vont être l’objet de nombreuses sollicitations de la part des candidats aux élections et des partis politiques.
1 - Comment ces actions de communication politique sont-elles réalisées ?
Les partis politiques, les élus ou les candidats à des élections peuvent constituer des fichiers mais seulement sous condition d'informer les personnes des droits qui leur sont offerts par la loi « informatique et libertés » de 1978.
2 - Comment les candidats obtiennent-ils les coordonnées des personnes ?
Le fichier le plus souvent utilisé, et qui peut l’être légalement, contrairement à ce que l’on pourrait croire, est la liste électorale.
Des tris à partir de la liste électorale en fonction de l’âge, du sexe, du bureau de vote des électeurs sont possibles.
En revanche, les tris réalisés sur la base de la consonance du nom des électeurs pour s’adresser à eux en raison de leur appartenance réelle ou supposée à une communauté ethnique ou religieuse sont interdits. Les sélections effectuées sur la base du lieu de naissance des électeurs ne sont pas non plus autorisées.
3 - A part la liste électorale, quels autres fichiers peuvent être utilisés par les candidats et partis politiques ?
Les candidats peuvent, dans certaines conditions, louer des fichiers auprès de sociétés spécialisées.
En effet, les fichiers commerciaux peuvent être utilisés pour de la communication politique à condition que les personnes concernées aient été informées de la possible ré-utilisation à des fins de prospection politique de leurs coordonnées et qu’elles aient eu la faculté de s’y opposer. Dans ce cas, les partis ou candidats qui louent des fichiers constitués par des sociétés commerciales doivent s’assurer que cette information préalable des personnes a bien été faite. C'est quand même bien de le savoir : c'est la 1
ère fois que je vois mentionné le concept marketing « d'utilisation à des fins politiques »
4 - Est-ce que tous les fichiers peuvent être utilisés pour envoyer des sollicitations politiques ?
Les fichiers de gestion du personnel ou de paie, des fichiers des administrations ou des collectivités locales ne peuvent pas être utilisés à des fins de communication politique. Ca parait évident, mais parfois la tentation est si forte que ça va mieux en le disant ...
5 - Qu’en est-il de la prospection politique réalisée par courrier électronique ?
Les personnes sollicitées doivent avoir donné leur accord préalable à l’utilisation de leur adresse électronique à des fins de prospection politique. Ce principe de consentement préalable s’appelle «l’Opt-in». Il peut être détourné par un discours qui n'est pas à des fins politiques mais tellement soigné dans l'approche et le choix du sujet que la tangent en est trop proche pour être honnête. Par exemple les adresses email des personnes qui ont fait l'objet de propagange pro-HADOPI juste avant le premier vote.
6 - Quelles sont les informations qui doivent figurer obligatoirement sur les messages envoyés par les candidats aux élections ?
Quel que soit le support utilisé (courrier électronique ou courrier postal), celui-ci doit préciser l’origine du fichier utilisé et les modalités pour demander à tout moment à ne plus recevoir de nouveaux messages. Idem les mentons préconisées pour les fichiers commerciaux.
7 - Le citoyen peut-il s’opposer à recevoir ces messages ?
Toute personne peut demander à être radiée du fichier qui a pu être constitué par le candidat, sur simple demande écrite à l’expéditeur ou par retour de mél s’il s’agit d’un message électronique. Il faut savoir qu’il n’y a pas toujours constitution d’un fichier par le candidat qui, très souvent, fait appel à un prestataire extérieur pour l’ envoi. Dans ce cas, ce sera au prestataire de vous radier du fichier. Lorsqu'on voit la rigueur employée par certaines officines de pourriels à radier les internautes ... !
8 - Quelles sont les règles concernant l’utilisation de fax, d’appels téléphoniques par automates ou l’envoi de SMS sur les téléphones portables ?
Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de la prospection par fax, par SMS ou par automates d’appels (c’est-à-dire des robots automatiques qui appellent les personnes à leur domicile pour les inviter à voter pour tel candidat), la CNIL demande aux partis politiques, élus ou candidats de s’abstenir d’utiliser ces moyens de communication.
9 - Quel contrôle la CNIL exerce-t-elle sur les fichiers de communication politique ?
Un contrôle à plusieurs niveaux :
- en amont : les fichiers constitués par les partis ou groupements politiques ou les candidats doivent être déclarés auprès de la CNIL ;
- en aval : la CNIL peut effectuer des contrôles sur place des fichiers constitués à des fins de communication politique.
- Si des manquements sont constatés, la CNIL peut prononcer des sanctions, y compris pécuniaires.
10 - Que faire en cas de doute sur la légalité d’une pratique constatée pendant la campagne électorale ?
Saisir la CNIL d’une réclamation, en joignant le document de sollicitation reçu. La CNIL pourra renseigner la personne et intervenir le cas échéant auprès de l’organisme politique ou du candidat mis en cause.
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